CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.LAFEEDUCOMPTOIR.FR

1- Objet

2- La présentation des Produits sur le Site

3- La commande

4- Les conditions tarifaires

5- Le paiement

6- La livraison

7- La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8- Le SAV

9- Les frais de retour

10- La responsabilité

11- Dispositions diverses

12- Le règlement des litiges

PREAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part,

la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. telle que décrite dans le document « Mentions légales » et,

d’autre part,

le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le Site Internet «www.lafeeducomptoir.fr» (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

Néanmoins, seuls le consommateur et le particulier disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique : la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, le client s’engage à communiquer sa date de naissance afin de vérifier ce prérequis.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération, plus d'informations sur le site www.2340.fr

L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. est un contrat conclu à distance.

1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

2 - LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. (ci-après « les Produits »).

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir notamment la marque, le contenu, la contenance.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation graphique sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.

Les caractéristiques organoleptiques (l’apparence, l’odeur, le goût, les arômes, la texture...) des produits vendus sur le site sont liées à l’appréciation des dégustateurs (amateurs et/ou experts) afin d’en définir un profil sensoriel. Ces caractéristiques restent subjectives : selon les sens et le vécu de chaque individu, les dégustations ne mettront pas en lumière les mêmes caractéristiques.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et en affectent sa qualité.

3 - LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande de produits directement via le Site ou par téléphone.

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte.

Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, le client s’engage à communiquer sa date de naissance afin de vérifier sa capacité juridique à contracter.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération, plus d'infos sur le site www.2340.fr

3.2 – Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son adresse email et son mot de passe saisis, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et d’accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

De plus, conformément à l'Article L.3322-9 du Code de la santé publique : la vente de boissons alcoolisées à crédit est interdite.

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes. En cas de rupture de stock, la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. informera le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

4 - LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée.

4.2 – Modification des tarifs

La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).  

5 - LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande; la réception du paiement par la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire, virement ou chèque.

Lors de la validation du bon de commande, le Client garantit à la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Pour rappel, la vente de boissons alcoolisées à crédit est interdit (Code de la santé publique Article L.3322-9)

5.3 – La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 - Clause de réserve de propriété

La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, entraîne la revendication des Produits.

6 - LA LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts dès 120€ ttc d'achat sur le site www.lafeeducomptoir.fr pour une livraison dans un point de retrait Mondial Relay uniquement.

6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. ne saurait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire lors de la livraison et de sa réception par un tiers, la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit.

6.2 – Zone de livraison

Les commandes sont livrables en France métropolitaine et en Corse.

Pour les livraisons vers Monaco, vers les autres pays de l'Union Européenne et pour les DOM-TOM : consultez-nous afin de vérifier ensemble la faisabilité de votre commande.

6.3 – Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du paiement intégral de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U.

Les colis sont généralement expédiés 2 jours maximum après le paiement intégral de la commande.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U.  lors de la commande, le délai de livraison sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client.

6.5 – Problèmes à la livraison du fait du transport

L'équipe de www.lafeeducomptoir.fr apporte un soin particulier à la protection des produits et les expédie dans des conditionnements antichocs et résistants conçus pour le transport des produits fragiles.

Malgré ces précautions, les traitements industrialisés et les manipulations propres au transport de marchandises peuvent endommager ces protections.

Dommages subis par la marchandise

Lors de la réception de votre marchandise, il est nécessaire que vous procédiez à un examen minutieux de votre colis :

  • la bande de garantie (ruban adhésif) qui scelle le colis doit être intacte afin de garantir le fait que le colis n’ait pas été ouvert.

  • vérifiez l’aspect extérieur du colis : des traces d’humidité, des auréoles ou des bruits de verre doivent vous alerter sur le fait que votre commande est probablement endommagée.

  • Si votre colis ou son contenu est endommagé, nous vous recommandons de refuser la livraison en indiquant des réserves écrites sur le document de transport. Par exemple : livraison refusée pour colis ouvert, verre brisé, bouteille cassée…

  • Attention : la mention “sous réserve de déballage” n'est pas recevable, vérifiez votre colis en présence du livreur ou dans le point de retrait Mondial Relay ou Colissimo.

Délai de prise en compte des litiges

Pour le cas où les marchandises auraient été endommagées durant le transport, et pour lequel le client ne l’aurait pas constaté au moment de la livraison, le client doit avertir www.lafeeducomptoir.fr par mail à l’adresse marie@lafeeducomptoir.fr au plus tard 24h après la réception de sa marchandise.

La boutique www.lafeeducomptoir.fr ne dispose elle-même que de 48h pour informer ses transporteurs.

L’absence de réserve ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation (article 7).

7 - LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D'EXERCICE

7.1 - Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

Tout Produit qui aurait subi une transformation à la demande du Client ne sera pas repris.

7.2 - Le Client peut exercer ce droit via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à marie@lafeeducomptoir.fr. La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 – Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, néanmoins les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

7.4 - Le Produit devra être retourné via Mondial Relay ou Colissimo dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à l'adresse suivante : BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE 1170 Chemin de l’Ouraille - 76480 Roumare.

7.5 - Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur état d’origine et leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente.

7.6 - La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente précisée par le Client.

Le remboursement du client est programmé dès la réception du Produit en parfait état de revente par la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U.

8 - LE SERVICE APRÈS VENTE

Après acquisition du Produit, la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. met à la disposition du Client un numéro de téléphone non surtaxé et un formulaire de contact via la rubrique “Contactez-nous”, accessible sur le Site.

9 – LES FRAIS ET RETOUR

Exclusivement dans la mesure où le Produit présente un réel défaut de conformité ou que la livraison ne correspond pas aux produits commandés : les frais de retour, ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge de la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U .

En revanche, lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation ou l’échange, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

10 - LA RESPONSABILITÉ

La société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U.

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance sera : marie@lafeeducomptoir.fr.

Les CGV pourront être modifiées par la société BOISSONS ARTISANALES DE FRANCE S.A.S.U. à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de ROUEN.